Facture électronique 2026 : l'oubli SIREN qui peut coûter 15 000€/an

En bref

Aujourd'hui, un grand nombre de propriétaires reçoivent encore leurs factures fournisseur (plombier, syndic, comptable…) en tant que particulier. Elles ne sont pas émises au nom de leur activité professionnelle de loueur en meublé avec leur numéro SIREN. Dès septembre 2026, cette pratique pourra coûter jusqu'à 15 000 € par an aux propriétaires.

• Tous les bailleurs professionnels (LMNP, SCI, SARL de famille…) devront ainsi recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique via une plateforme agréée. Chaque facture devra mentionner leur numéro SIREN, y compris en micro-BIC.
• Les bailleurs assujettis à la TVA auront quant à eux une obligation supplémentaire : émettre leurs propres factures au format électronique à partir de septembre 2027.

Vous avez peut être reçu courant avril ce mail de La Direction générale des Finances publiques :

On vous explique tout !

Facture électronique : de quoi s'agit-il ?

Concrètement, fini le PDF envoyé par email, place à la facture électronique ! Elle prend la forme d'un fichier structuré au format Factur-X, et transite obligatoirement via une Plateforme Agréée (PA). Cette plateforme privée, autorisée par l'État, va transmettre automatiquement les données à la DGFiP.

L'objectif est double : lutter contre la fraude à la TVA et donner à l'administration une vision en temps réel des flux financiers.

Qui est concerné par cette mesure ?

Dès septembre 2026, toutes les structures professionnelles (SCI, LMNP, SARL de famille…) sont concernées par la réception des factures électroniques via une plateforme agréée dédiée à leur activité de location meublée. Peu importe qu'elles facturent ou non la TVA sur les loyers. Par exemple, un artisan qui facturait jusqu'ici une agence de location saisonnière devra désormais facturer directement le propriétaire du logement, à son numéro SIREN.

Et à partir de septembre 2027, les bailleurs qui facturent la TVA devront aussi émettre leurs factures au format électronique. Il s'agit des :

• loueurs en meublé avec services para-hôteliers (résidences de services, para-hôtellerie),
• loueurs de locaux commerciaux à TVA,
• et SCI ayant opté pour la TVA.

2 cas concrets pour mieux comprendre

• LMNP classique (location meublée sans services hôteliers, exonéré de TVA) : obligation de réception uniquement dès le 1er septembre 2026. Vous devrez recevoir les factures de vos fournisseurs (comptable, artisan…) via une Plateforme Agréée. Vos quittances de loyers ne changent pas.
• Para-hôtellerie / résidences services (assujetti à la TVA) : obligation de réception via une plateforme agréée dès septembre 2026, puis émission de vos factures de loyer via cette dernière à partir de septembre 2027. Point flou non tranché : si le ménage est effectué uniquement avant le séjour (et non pendant), cela suffit-il à qualifier l'activité de para-hôtelière ? La question reste ouverte, une clarification auprès de l'administration ou d'un expert-comptable s'impose.

Qui n'est pas concerné par cette mesure ?

Les particuliers bailleurs (location nue, sans SIREN) ne sont pas concernés. La location nue reste hors du champ de la réforme.

Quelques points de vigilance

• En micro-BIC, le SIREN est également obligatoire. Si vous n'en avez pas encore, immatriculez-vous dès maintenant.
• Les syndics de copropriété seront également impactés : ils devront facturer au nom du SIREN de chaque bailleur concerné, ce qui n'est généralement pas le cas aujourd'hui.
• Résidences de tourisme avec autofacturation : pour un propriétaire en résidence de tourisme (LMNP) où l'exploitant s'autofacture, les règles applicables ne sont pas encore clarifiées. Ce cas particulier reste en suspens. Une mise à jour réglementaire sera nécessaire.

Les sanctions en cas de non-conformité

• 50 € par facture non émise (plafond 15 000 €/an)
• 500 € par manquement au e-reporting (plafond 15 000 €/an)

À noter : les erreurs de mise en place ne sont pas sanctionnées, seule l'absence totale de démarche l'est.

Les actions à mener maintenant

1. Vérifier votre statut fiscal : êtes-vous assujetti à la TVA ou non ?
2. Vérifier que vous avez un numéro SIREN y compris en micro-BIC ;
3. Informer vos fournisseurs : ils doivent vous facturer à votre SIREN, et non à votre nom de particulier ;
4. Choisir une plateforme agréée adaptée à votre situation LMNP ou SCI avant septembre 2026. La liste des plateformes est régulièrement mise à jour ;
5. Vérifier la compatibilité de votre logiciel de gestion ou de facturation avec le format électronique Factur-X.

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