Location saisonnière : Les démarches administratives
Étape n°1 : Identifier ma situation
Pour commencer, il faut bien identifier votre situation :
- Vous souhaitez louer votre résidence principale ? La location saisonnière est limitée à 120 jours par an.
- Vous souhaitez louer votre résidence secondaire ? Il n'y a pas de seuil de location.
Étape n°2 : Déclarer ma situation
1 – Vérifier les règles de copropriété
Si votre bien se situe dans une copropriété, vérifiez qu'il n'y a pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise, votée à l'unanimité, interdisant les activités de location saisonnière.
Depuis janvier 2024, une décision expliquée par notre partenaire Amarris Immo, précise qu'une activité de location saisonnière n'est pas une activité commerciale.
2 – Contacter l'administration
Renseignez-vous sur les démarches auprès de la mairie ou de la collectivité territoriale. En fonction des territoires, plusieurs démarches existent :
- Faut-il faire une déclaration du meublé de tourisme en mairie ?
- Faut-il faire une demande de changement d'usage ?
- Y a-t-il une compensation à respecter ? Pour être autorisé à faire de la location saisonnière, certaines communes imposent la mise en location d'un bien équivalent en location longue durée.
- Faut-il un numéro d'enregistrement ? Celui-ci sera à afficher sur votre annonce de location.
3 – Déclarer son activité au guichet unique
Vous devez déclarer gratuitement votre activité de location saisonnière auprès du guichet unique sur le site de l'INPI, sous 15 jours d'activité. Vous obtiendrez un numéro de SIREN, obligatoire pour la suite.
4 – Déclarer son bien aux Impôts
Vous devez déclarer votre bien sur impots.gouv.fr, dans l'onglet “Biens immobiliers” en précisant votre activité de location saisonnière avec votre numéro de SIREN.
Étape n°3 : Choisir mon option fiscale
Vous devez choisir votre option fiscale au démarrage de votre activité et vous pouvez la réviser chaque année entre le 1er janvier et la date limite de déclaration. Voici les options possibles en fonction de votre situation :
- Vous êtes une personne seule ou un couple marié sous le régime de la communauté : Le régime Micro-BIC et le régime réel sont possibles.
- Indivision (soeur, frère, amis, etc.), couple marié sous le régime de la séparation ou couple pacsé : Le régime réel obligatoire. C'est une option plus complexe qui nécessite de passer par un cabinet comptable, mais qui est souvent plus avantageuse. En effet, elle permet de déduire toutes les charges liée à votre résidence (eau, électricité, charges hoomy, frais kilométriques pour se rendre à un rendez-vous lié au logement, etc.).
Notre partenaire Amarris Immo peut vous accompagner dans votre fiscalité, prenez rendez-vous !
Découvrez notre infographie récapitulative :
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